Projet de modification des statuts de Unser Land – AG du 30 mai 2015
UNSER LAND
– Statuts –
Préambule
Les adhérents aux présents Statuts affirment solennellement leur attachement aux termes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi qu’à la Charte du mouvement alsacien. L’organisation d’UNSER LAND garantit l’équilibre entre le principe de représentation et de libre expression des membres et le principe de cohérence et de responsabilité des instances élues.
Article 1 : Fondation
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents Statuts, il est formé une association à but politique dénommée UNSER LAND, régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle ainsi que par les présents Statuts.
L’association est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Thann.
Article 2 : Objet
UNSER LAND est un mouvement politique qui a pour but la représentation politique du peuple alsacien et de ses intérêts. Il œuvre à la constitution et à l’épanouissement d’une Alsace autonome au sein d’une Europe des Peuples et des Régions, à l’application du principe de subsidiarité, à la justice sociale et économique, au respect des droits de l’homme individuels et collectifs.
UNSER LAND ne poursuit aucun but lucratif.
Article 3 : Siège
Le siège d’UNSER LAND est fixé au domicile du président en exercice. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Grosser Rat (Grand Conseil).
Article 4 : Dissolution
La dissolution d’UNSER LAND ne peut être prononcée que lors de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour unique point d’ordre du jour la dissolution de l’association. La décision de dissoudre l’association est prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés par les membres présents à l’assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée générale extraordinaire décide de l’affectation des biens et des ressources de l’organisation dissoute.
Article 5 : Membres
L’adhésion à UNSER LAND s’exprime individuellement. Tous les membres ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Toute adhésion doit être validée selon la procédure fixée par le Règlement intérieur.
L’adhésion à UNSER LAND est exclusive d’une adhésion à une autre formation politique. Est considérée comme formation politique toute association participant ou envisageant publiquement de participer à des élections. Néanmoins, le Grosser Rat peut accorder des dérogations à titre précaire et révocable.
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la radiation ou l’exclusion.
Peut participer à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire tout membre à jour de cotisation.
Peut participer à une réunion de section ou de fédération tout membre à jour de cotisation.
Article 6 – Procurations
Lors d’un vote dans l’une ou l’autre des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, ne sont considérées que les procurations des membres à jour de cotisation. Le nombre des procurations est limité à trois par membre à jour de cotisation.
Lors de l’assemblée générale, le secrétaire de séance tient un registre des procurations avec indication des mandataires et des mandants.
Article 7 – Recettes
Les recettes d’UNSER LAND sont constituées :
des cotisations, dont le montant, annuel, dû par chaque catégorie des membres est fixé par le Grosser Rat et validé lors de l’assemblée générale ordinaire ;
des dons de personnes physiques ;
des emprunts ;
de toute autre recette perçue dans le cadre de la législation relative au financement des partis politiques.
Article 8 – Instances
Les organes d’UNSER LAND sont :
l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
le Kleiner Rat (Petit Conseil)
le Grosser Rat (Grand Conseil)
Article 9 – L’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain d’UNSER LAND. Elle élit le président et le secrétaire général
pour un mandat de deux ans à la majorité des suffrages exprimés.
L’assemblée générale ordinaire détermine les grandes orientations politiques d’UNSER LAND, approuve les
modifications des Statuts et du Règlement intérieur, approuve la création et la dissolution de sections et de fédérations.
L’assemblée générale ordinaire est composée de l’ensemble des membres d’UNSER LAND. Les assemblées générales ordinaires doivent se réunir au minimum une fois par an.
L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le secrétaire général, suivant les modalités définies dans le Règlement intérieur.
Article 10 – Assemblée générale extraordinaire
Elle se réunit sur convocation du secrétaire général, suivant les modalités définies dans le Règlement intérieur. Une assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée si un tiers des membres à jour de cotisation le demande par écrit.
Article 11 – Grosser Rat (Grand Conseil)
Le Grosser Rat est l’organe de direction d’Unser Land.
A l’issue de l’assemblée générale, le Président, le Secrétaire général, les responsables de fédération et leurs adjoints respectifs nomment, sur proposition du président :
le secrétaire, le trésorier, le responsable élections et le responsable logistique
de deux membres issus du Kleiner Rat
Le Grosser Rat est alors formé :
du président élu par l’AG selon les modalités définies à l’article 9 des présents statuts.
du secrétaire généralélu par l’AG selon les modalités définies à l’article 9 des présents statuts.
des responsables et responsables adjoints de chaque fédération
du secrétaire, du trésorier, du responsable élections et le responsable logistique
des deux membres issus du Kleiner Rat
Le Grosser Rat :
définit le programme politique et les orientations stratégiques du parti
décide de l’utilisation des finances.
règle les litiges et les questions disciplinaires.
nomme le mandataire financier
L’utilisation des finances relève de la compétence exclusive du Grosser Rat.
Le Grosser Rat se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du secrétaire général ou à la demande d’un tiers des membres du Grosser Rat.
L’ordre du jour des réunions du Grosser Rat est établi par le secrétaire général. Cet ordre du jour est élargi à des questions avalisées par au moins trois membres du Grosser Rat ou au moins 10 membres de l’association.
Article 12 – Kleiner Rat (Petit Conseil)
Le Kleiner Rat est une instance consultative pour le Grosser Rat. Il est composé de membres d’UNSER LAND répondant à l’un des conditions suivantes :
être ou avoir été titulaire d’un mandat d’élu d’une collectivité territoriale alsacienne
être ou avoir été président d’une association à but culturel, social ou syndical.
être ou avoir été dirigeant d’entreprise
A titre dérogatoire, le Grosser Rat peut autoriser toute autre personne à siéger au sein du Kleiner Rat.
Le Kleiner Rat a également pour objectif de promouvoir UNSER LAND et ses idées, auprès des élus et des responsables de la société civile en particulier.
Le Règlement intérieur définit la procédure d’admission au sein du Kleiner Rat.
Article 13 – Président
Le président est élu pour un mandat de deux ans à la majorité des suffrages exprimés lors de l’Assemblée Générale.
Le président est le garant du respect de la ligne politique d’UNSER LAND. Il représente UNSER LAND dans ses relations
avec tous les intervenants de la vie civile, en particulier les autres formations politiques. Il représente UNSER LAND en justice et dans les actes de la vie civile.
Le président :
préside les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
préside le Grosser Rat et le Bureau exécutif.
En outre, le président peut proposer au Grosser Rat la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation d’UNSER LAND. Après approbation du Grosser Rat, il pourvoit à la nomination de leurs titulaires et met fin à leurs fonctions le cas échéant.
Article 14 – Secrétaire général
Le secrétaire général est élu pour un mandat de deux ans à la majorité des suffrages exprimés lors de l’Assemblée Générale. Le secrétaire général est membre de droit du Grosser Rat.
Le secrétaire général est le garant de l’exécution des décisions des différents organes d’UNSER LAND, de l’application des statuts et du bon fonctionnement général d’UNSER LAND.
Le secrétaire général convoque et propose au président l’ordre du jour des réunions du Grosser Rat, du Bureau exécutif, des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Lorsque le président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d’exercer ses fonctions, le secrétaire général assure l’intérim jusqu’à la fin du mandat en cours.
Article 15 – Trésorier, Secrétaire, Responsable élections, Responsable logistique
Le trésorier, le secrétaire, le responsable élections et le responsable logistique sont nommés par le Grosser Rat, sur proposition du président. Ils doivent être membres d’UNSER LAND.
Le trésorier :
effectue les dépenses sur ordre du Grosser Rat.
prépare le budget voté par le Grosser Rat.
présente au Grosser Rat le bilan et le compte de résultat après la clôture de chaque exercice
Soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire
Le secrétaire :
assure la correspondance avec les membres et personnes extérieures au parti.
rédige les comptes-rendus des réunions du Grosser Rat et des Assemblées générales
gère les adhésions
Le responsable élections :
prépare et gère le déroulement des campagnes électorales
propose et organise les investitures
Le responsable logistique :
assure le stockage du matériel appartenant à Unser Land
gère la boutique
Article 16 – Sections
Les sections constituent l’échelon de base d’UNSER LAND.
Chaque section est constituée des membres résidants dans la zone géographique qu’elle recouvre. Deux sections ne peuvent couvrir le même espace géographique. Les Sections ne disposent pas de la personnalité juridique, leur existence procède des présents Statuts. Dans le respect des Statuts et du Règlement intérieur, les sections locales s’organisent librement.
La création, la modification et la dissolution de sections sont proposées par le Grosser Rat et validées par l’assemblée générale ordinaire à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les sections ont pour mission de:
mettre en oeuvre la politique définie par le Grosser Rat.
de diffuser le programme politique auprès de la population
d’assurer le recrutement des membres.
Les membres de chaque section élisent un responsable de section selon les modalités définies par le Règlement
intérieur. Le responsable de section
représente sa section
au sein de la fédération.
Au sein d’une fédération peut être créé une section jeune. Dans ce cas, elle dépend de la fédération et fonctionne de la même manière qu’une autre section. L’appartenance à cette section ne sera pas exclusive de l’appartenance à une section locale géographique.
Article 17 – Fédérations
Les fédérations constituent l’échelon intermédiaire entre les sections et le Grosser Rat.
Chaque fédération est constituée membres résidants dans la zone géographique qu’elle recouvre. Les Fédérations ne disposent pas de la personnalité juridique, leur existence procède des présents Statuts. Dans le respect des Statuts et du Règlement intérieur, les fédérations s’organisent librement.
La création, la modification et la dissolution de fédérations sont proposées par le Grosser Rat et validées par l’assemblée générale ordinaire à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les fédérations ont pour mission de:
mettre en œuvre au sein des sections la politique définie par le Grosser Rat.
coordonner l’action des différentes sections dans le cadre de la fédération
arbitrer, le cas échéant, les litiges pouvant survenir au sein des sections.
garantir le respect des principes énoncés dans la Charte du Mouvement Alsacien.
Les fédérations se réunissent sur convocation du responsable de la fédération. Il existe deux types de réunions:
les réunions plénières regroupant l’ensemble des membres de la fédération.
les réunions restreintes regroupant les responsables de sections et de la fédération.
Le Responsable et un Responsable adjoint de fédération sont élus en réunion plénière selon les modalités définies par le Règlement intérieur. Ils représentent la fédération au sein du Grosser Rat.
Article 18 – Investitures aux élections
Les investitures aux élections sont proposées au Grosser Rat par le responsable élections, après consultation des fédérations concernées. Elles sont ensuite validées par le Grosser Rat selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
Les décisions prises en application du présent article s’imposent à tous les membres d’UNSER LAND sous peine de suspension ou d’exclusion.
Article 19 – Discipline
Tout membre est tenu d’appliquer les décisions prises par le Grosser Rat.
En cas de manquement grave d’un membre aux obligations découlant des présents Statuts, de la Charte du mouvement alsacien ou du Règlement intérieur, le Grosser Rat peut prononcer la suspension, la radiation ou l’exclusion du membre fautif.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les modalités prévues par le Règlement intérieur.
Article 20 – Modifications des Statuts
Les présents Statuts peuvent être modifiés uniquement sur proposition du Grosser Rat. Ces modifications doivent être approuvées en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
La modification de l’objet de l’association nécessite l’unanimité des suffrages exprimés.
Article 21 – Règlement intérieur
Le Règlement intérieur est destiné à fixer les points non prévus par les Statuts.
Les modifications du Règlement intérieur sont proposées par le Grosser Rat et doivent être approuvées en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 22 – Modification de la Charte du mouvement alsacien
Les termes de la Charte du mouvement alsacien ne peuvent être modifiés que proposition du Grosser Rat. Ces modifications doivent être approuvées en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
